la COM COM - LES STATUTS

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON

 STATUTS

 Article 1 : Dénomination et constitution

En application des articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes dénommée : 

« COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON » 

issue de la fusion des Communautés de communes du « Pays de Saint Seine » et « de Forêts,

Lavières et Suzon ». 

La Communauté de communes << FORETS, SEINE ET SUZON>> est formée de 25communes :

Bligny-le-Sec, Champagny, Chanceaux, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Frénois, Lamargelle, Léry, Messigny et Vantoux, Panges, Pellerey, Poiseul-la-Grange, Poncey-sur-l’Ignon, Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Seine-l’Abbaye, Saussy,Savigny-le-Sec, Trouhaut, Turcey, Val-Suzon, Vaux-Saules et Villotte-Saint-Seine.

 Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de communes est fixé :

4 bis rue des écoles – 21380 MESSIGNY ET VANTOUX

 Article 3 : Durée

La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

 Article 4: Objet

La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes

membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants

 A . Compétences obligatoires :

 A-1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 / 03 / 2017 : plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d’une minorité de blocage par les communes ;

 A-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

A-3- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 A-4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B - Compétences optionnelles :

 Dans le cadre des dispositions de l’article L5214-16 II du Code Général des collectivités

territoriales, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon a pour compétences

optionnelles :

 B-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

 B-2 - Création, aménagement et entretien de la voirie

 B-3- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire ;

 B-4- Action sociale d’intérêt communautaire

 B-5- Assainissement non collectif

 B-6- Création et gestion de maisons de services au public

 C - Compétences facultatives :

Activités culturelles et sportives

Subventions pour les manifestations culturelles et sportives d’intérêts communautaires.

 Sont d’intérêts communautaires les manifestations co-organisées par les

associations de plusieurs communes de la Communauté de Communes et les

manifestations organisées par une seule association mais dont le rayonnement

dépasse manifestement celui de la commune.

 Divers :

- Organisation d’animations événementielles pour l’ensemble des habitants de la

Communauté de Communes

- Création et gestion d’un site internet de la Communauté de Communes

- Acquisition d’équipements collectifs tels que notamment des gros matériels ou

outillages

- La Communauté de Communes pourra faire appel, de façon ponctuelle ou

transitoire, à un autre EPCI ou une autre collectivité territoriale, ou inversement,

pour assurer une prestation de services ayant rapport avec les compétences

exercées par ladite commande, et ce conformément aux dispositions de l’article

L5211.56 du Code Général des Collectivités Territoriales

Intervention pour le compte de tiers :

 - Les services de la Communauté de Communes proposent, sous réservent des moyens humains, une aide à la décision des communes membres, dans les domaines administratifs, financiers et juridiques relevant de leur propre compétence. Cette aide ponctuelle ne donne pas lieu à un remboursement du temps mobilisé et n’entre donc pas dans le champ de la mutualisation des services au sens de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 - Convention de mandats : dans les domaines où elle est habilitée à exercer, la

Communauté de Communes peut recevoir mission de réaliser à la demande et

pour le compte d’une ou plusieurs communes une opération ponctuelle dans le

cadre d’une convention de mandat. Les travaux et services ainsi confiés font

l’objet d’une convention avec la ou les communes, ou la collectivité concernée. Si

une ou plusieurs communes sont parties à l’opération, la convention devra prévoir

une clause de répartition des charges entre les communes elles-mêmes ou les

communes et la Communauté de Communes.

- Groupement de commande : la Communauté de Communes peut participer à des

groupements de commande au sens de l’article 8 du Code des marchés publics, à

son initiative ou sur demande d’au moins deux communes membres. Elle peut être

désignée le coordonnateur de ce groupement de commande.

 - Fonds de Concours : conformément aux dispositions du V de l’article L5214-16

du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes

peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à

la réalisation ou au fonctionnement de leurs équipements. Elle peut recevoir des

communes membres des fonds de concours leur permettant de contribuer à la

réalisation ou au fonctionnement de ses équipements.

 Article 5 : Le bureau

 Le bureau élu par le Conseil communautaire est composé des membres suivants :

1) UN président ;

2) Un nombre maximum de 8 vice-présidents élus par le Conseil communautaire ;

3) des présidents des différentes commissions qui ne seraient pas vice-président.

Article 6 : Les délégations

 Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le président, les

vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation

d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception notamment :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.

1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public.

Article 7 : Le fonctionnement de la Communauté de communes

 Le Conseil communautaire tient au minimum une session ordinaire par trimestre. Il peut être

convoqué extraordinairement par son Président.

Le Président se doit de convoquer le Conseil soit sur l’invitation du représentant de l’Etat dans le département, soit à la demande d’un tiers au moins des membres.

Le Conseil communautaire forme des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la

Communauté de communes. Ces commissions seront chargées d’étudier et de préparer les

décisions qui relèvent des compétences de la Communauté de communes.

 Article 8 : Dispositions financières

 - Article 8.1 : Le régime fiscal

La Communauté de communes perçoit le régime de la fiscalité professionnelle unique

 - Article 8.2 : Les ressources

Conformément à l’article L.5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les ressources de la Communauté sont constituées notamment par :

- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C et l’article 1609 nonies C

du Code général des impôts ;

- le revenu des biens, meubles ou immeubles,

- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'Etat, de l’Europe, de la région, du département et des communes, et les Agences de l’Etat…..

- le produit des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts ;

- des autres ressources qu’elle peut légalement percevoir en application du droit en vigueur

Article 9 : Adhésion de la Communauté à un EPCI ou à un groupement

Dans le cadre de compétences transférées, l’adhésion de la Communauté de communes à un EPCI

ou un groupement est décidée par le Conseil communautaire, statuant à la majorité simple.

 Article 10 : Trésorier de la Communauté de Communes

Le Receveur de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon est le trésorier d’Is sur Tille.

 Article 11 : Dispositions générales

Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait application des règles du Code général des collectivités territoriales.

Définition de l’intérêt communautaire

 Vu le CGCT et ses articles L5211-20 et suivants

Vu la délibération en date du 20 janvier 2014 adoptant les statuts de la CCFSS et déterminant l’intérêt communautaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la CCFSS à compter du 1er janvier 2014

Vu la délibération en date du 8 décembre 2015 portant définition de l’intérêt communautaire sur les chaufferies

Vu l’obligation de mettre en conformité les statuts de la CCFSS au regard des dispositions de la loi NOTRe

 La Présidente expose :

L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.

Lorsque l’intérêt communautaire n’est pas défini, la Communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

L’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé par le Conseil de Communauté à la majorité des deux tiers.

 COMMUNAUTE DE COMMUNES FORETS, SEINE ET SUZON

Annexe de la délibération du 7 décembre 2016 et visant à la définition de l’intérêt communautaire

 Article 4 : La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants

 B - Compétences optionnelles :

 Dans le cadre des dispositions de l’article L5214-16 II du Code Général des collectivités

territoriales, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon a pour compétences

optionnelles :

 B-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre

de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie

Sont d’intérêts communautaires les chaufferies d’une puissance supérieure à 35kwh

B-2 - Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêts communautaires les voies d’accès aux déchetteries situées sur les

communes de Francheville, Pellerey, Fromenteau.

 B-3- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et

élémentaire d’intérêt communautaire ;

Sont d’intérêts communautaires la salle de sports de Saint Seine l’Abbaye, le

terrain multisports situé à Saint Seine l’Abbaye, les médiathèques, les

bibliothèques.

B-4- Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d’intérêts communautaires :

- Création et gestion de structures liées à la petite enfance

- Création et gestion de relais d’assistantes maternelles

- L’étude, la construction, la rénovation et la gestion des bâtiments périscolaires et

extrascolaire ; la gestion de l’accueil des enfants et jeunes en dehors du temps

scolaires, sur les temps périscolaires, dont la pause méridienne, et extrascolaires

référencés par le code de l’action sociale et des familles ;

- mise en place d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

- Investissement mobilier et immobilier des maisons d’accueil pour personnes

âgées dépendantes propriétés de la CCFSS

 B-5- Assainissement non collectif

intérêt communautaire : La Communauté de communes gère et met en oeuvre le

service public d’assainissement non collectif ( SPANC)

C - Compétences facultatives :

 Activités culturelles et sportives

- Subventions pour les manifestations culturelles et sportives d’intérêts communautaires

- Sont d’intérêts communautaires les manifestations co-organisées par les

associations de plusieurs communes de la Communauté de Communes et les

manifestations organisées par une seule association mais dont le rayonnement

dépasse manifestement celui de la commune.

Demande d’adhésion au SICECO - Transfert de compétence

Vu les statuts du SICECO du 29 avril 2016

Vu les statuts de la CCFSS adoptés le 7 décembre 2016

La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon souhaite bénéficier des services du Siceco pour la compétence optionnelle « Conseil en énergie partagée »

La compétence « Conseil en Energie Partagé » se décline comme suit (article 6.8 des statuts du SICECO)